Qu’est-ce que la « loi sur la protection des lanceurs d’alerte » ?
La loi régit les conditions, les modalités et les mesures de protection des personnes, dans le secteur public et le secteur privé, qui signalent ou divulguent publiquement des informations sur des violations de la législation bulgare et des actes de l’Union européenne mettant en danger ou portant atteinte à l’intérêt public et au droit de l’Union européenne, ainsi que la procédure et les modalités de lancer et de traiter de tels signalements ou divulgations d’informations publiques.
Qui pourrait lancer une alerte ?
Le droit de lancer une alerte en vertu de la loi ont seulement les personnes physiques ayant une des qualités suivantes par rapport à Tinqin AD (TINQIN) :
Quelles violations peuvent faire l’objet d’un lancement d’alerte ?
Pour être traité selon la procédure et les modalités de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, le signalement doit contenir des informations sur des actes ou omissions qui sont :
а) illégaux (violations) et sont liés à la législation bulgare ou aux actes de l’Union européenne relevant des domaines spécifiés à l’article 3, ou
b) contraires à l’objet ou finalité des règles énoncées dans les actes de l’Union européenne et relevant des domaines spécifiés à l’article 3, et qui ont été commis ou il est très probable d’être commis au sein de TINQIN, ainsi que des tentatives de dissimulation de violations.
Tout autre signalement qui ne remplit pas les conditions ci-dessus et qui ne constitue pas une violation à la législation ne sera pas traité selon la procédure et les modalités prévues dans la présente loi.
Comment faire un signalement ?
Si l’une des qualités énumérées ci-dessus s’applique à vous, et que vous avez en même temps de bonnes raisons de croire que vous disposez d’informations fiables sur une violation de la législation bulgare ou européenne, vous pouvez bénéficier d’une protection, en lançant une alerte selon la procédure et les modalités prévues dans cette loi via :
(Les signalements qui contiennent des allégations manifestement erronées ou trompeuses seront retournés à leur auteur avec des instructions de rectification et en lui rappelant la responsabilité qu’il porte en cas de signalements malveillants ou abusifs.)
Canal interne
Compte tenu de la possibilité de prévenir rapidement une violation ou d’en éliminer les conséquences d’une telle violation, le signalement doit être transmis en priorité par un canal de signalement interne.
Vous pouvez adresser un signalement par écrit, y compris sous forme électronique, ou par oral à la personne désignée responsable du traitement des signalements au sein de TINQIN, conformément à l’article 14.
Ce rôle est confié au délégué à la protection des données (DPD) au sein de TINQIN – M. Vasil Vasilev. Vous pouvez le contacter :
Par écrit – par courrier électronique wb@tinqin.com, ou
Par oral – par téléphone + 359 2 8056899
Le recueil et l’enregistrement d’un signalement s’effectuent en remplissant un formulaire approuvé par l’autorité compétente en vertu de cette loi – notamment la Commission de protection des données personnelles (CDP). Pour les signalements oraux, les formulaires seront remplis par la CDP au moment du lancement des alertes. Vous pouvez également prendre rendez-vous durant les heures ouvrables avec le délégué à la protection des données, en personne ou par liaison video, afin de lancer une alerte.
Au sein de Tinqin AD une politique interne de gestion et de traitement des alertes a été adoptée qui garantit la conformité et le respect de nos obligations légales.
Selon la procédure interne approuvée, sont garanties la confidentialité, l’intégrité et la privacité lors du traitement des signalements, ainsi que la non-divulgation de l’identité de l’auteur du signalement.
Le traitement des données à caractère personnel en vertu de la présente loi, y compris l’échange ou la transmission de données à caractère personnel entre les autorités compétentes, s’effectue conformément au règlement (UE) 2016/679 et la directive (ЕU) 2016/680, et lorsque ces échanges impliquent la participation d’institutions, organismes, services ou agences de l’Union européenne – conformément au règlement (UE) 2018/1725, et en respectant les dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles.
Pour plus d’informations sur la manière dont les données à caractère personnel sont traitées, vous pouvez contacter le DPD soit à l’adresse e-mail indiquée aux fins de la présente loi, soit à dpo@tinqin.com, pour toute question relative aux données à caractère personnel.
Canal externe
Dans le cas où il existe des soupçons raisonnables que le lanceur d’alerte s’expose à un risque de représailles et de discrimination, et qu’aucune mesure efficace ne sera prise pour vérifier le signalement, le lancement d’alerte peut être effectué via un canal externe.
Pour ce faire, vous devez porter l’alerte à la connaissance de l’organisme central de signalement externe – notamment la CDP, conformément à la section II « Signalement externe ».
Pour plus d’informations et de documents explicatifs concernant la loi, veuillez cliquer ici.
Divulgation publique d’informations
Compte tenu du grand intérêt public que présente la prévention des violations de la législation bulgare et des actes de l’Union européenne, la divulgation publique d’informations sur ces violations est également possible. Les personnes qui divulguent publiquement ces informations, en plus de la protection prévue par cette loi, bénéficient également de la protection de la diffusion de l’information libre prévue dans la Constitution.